Tout a commencé un 13 février…

La semaine dernière nous écrivions en avant première un article consacré à l’arrêt pris par la Cour d’Appel de Paris concernant l’affaire Heineken. Nous analysions cette décision comme l’interdiction de faire de la publicité sur le vin sur Internet. Nous avons depuis lancé une pétition dont la liste des signataires s’accroît chaque jour, merci à eux. Nous tenions à l’époque l’information du greffe de la Cour d’Appel qui nous en avait fait une simple annonce orale.

Nous avons enfin récupéré une copie de la décision que nous avons mise en ligne et que vous pouvez donc consulter.

Circonstance aggravante

A la lecture de l’arrêt il s’avère que la Cour d’Appel a repris à son compte l’argumentaire développé par le Tribunal de Grand Instance dans sa décision du 8 janvier. On connaît déjà le raisonnement qui se borne à constater qu’Internet ne fait pas partie explicitement de la liste des médias autorisés par la loi Evin.

Curieusement, la Cour d’Appel juge bon d’ajouter une circonstance aggravante pour Heineken : la mention sur le site du slogan “for a fresher world“. En effet, cette mention dépasse les limites fixées par la loi Evin qui autorise certes la publicité sur les supports autorisés mais seulement dans la mesure où la publicité décrit objectivement un produit. Or d’après la Cour, “un tel slogan, en ce qu’il associe la consommation d’une boisson alcoolisée à l’amélioration de l’état du monde” possède un caractère incitatif et n’est pas licite. Heineken a déjà été condamné la semaine passée par la même Cour d’Appel à retirer le slogan “for a fresher world” de ces publicités et nous n’aborderons pas ce sujet qui relève de l’application habituelle de la loi Evin.

Loi Evin et flou juridique

Il est très troublant en revanche que la Cour ait décidé de revenir sur cette question de slogan dans sa décision relative au site Internet. Essayons d’y voir un peu plus clair : soit Internet n’est pas un média autorisé et dans ce cas toute publicité sur Internet est à proscrire quelle qu’en soit la forme, soit Internet est un média autorisé et dans ce cas la publicité doit s’y faire selon les prescriptions de la loi Evin. Soyons logique : si la publicité est interdite sur Internet la seule question juridique valable est de savoir s’il s’agit ou non de publicité et non pas de savoir si cette publicité serait compatible avec la loi Evin si elle était faite sur un média autorisé.

L’ajout de cette circonstance aggravante donne donc l’impression que les magistrats, de crainte que leur décision d’interdiction générale ne suscite la critique, ont pris les devants en précisant que, même si Internet s’avérait être un support autorisé, alors, ce site en particulier serait quand même interdit. La mention du slogan “for a fresher world” ne fait donc au final qu’accentuer le caractère flou et peu assuré de l’arrêt de la Cour d’Appel.

Interdiction de la publicité : la confirmation

Ce manque d’assurance dans le raisonnement contraste avec la conclusion finale. En effet, la Cour d’Appel y ajoute l’interdiction pour Heineken de diffuser sa publicité “sur un site de l’internet” comprenez sur un site Internet.

La Cour d’Appel confirme ainsi la portée générale de la décision d’interdire la publicité sur l’alcool via le média Internet, au-delà du constat de l’illégalité du site Heineken. La société Heineken va t-elle se pourvoir en cassation nous offrant ainsi un nouvel épisode de cette saga judiciaire? Affaire à suivre…

Tags: Cour d'Appel de Paris, loi evin, publicité, vin et Internet

Cet article a été publié le Monday 25 February 2008 à 4:10 pm et est classé dans Actualité, Général, Juridique, Société. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.