Rappel

Dans divers articles datés du 12 janvier, du 14 février et enfin du 25 février nous analysions la situation ubuesque provoquée par deux décisions de justice (du 8 janvier 2008 et du 13 février 2008) interdisant la publicité pour l’alcool sur Internet. Le motif de ces décisions était qu’Internet ne faisait pas partie des supports autorisés par la loi Evin lors de sa parution en 1991. On se souvient également de la raison de l’absence d’Internet parmi la liste des médias autorisés par la loi Evin: Internet n’existait pas en 1991!

La pétition Findawine

Les conséquences d’une telle interdiction impliquent potentiellement la fermeture de tous les sites qui vendent du vin en ligne ou tout simplement de tous les sites qui parlent du vin sur Internet. Soucieux d’alerter l’opinion publique et d’obtenir la modernisation de la loi Evin, nous avons depuis le 14 février lancé l’initiative “Soutenir le Vin sur Internet” et reçu à ce jour plus de trois mille signatures dont celles d’élus locaux et nationaux parmi lesquels on trouve le sénateur de l’Aude Roland Courteau.

La proposition de loi visant à modifier la Loi Evin

Les sénateurs Courteau, Rainaud et Tropeano viennent de déposer une proposition de loi “relative à la publicité en faveur du vin sur Internet“. Saluons au passage le travail des trois sénateurs et leur volonté de faire évoluer la cause. Les sénateurs y constatent que le refus du législateur d’intégrer Internet à la liste des médias autorisés conduirait à la fermeture de sites à vocation touristique, profiterait aux producteurs de vins étrangers non soumis à une telle interdiction et enfin pénaliserait les producteurs qui trouvent dans Internet le moyen de se procurer une visibilité que les réseaux de distribution commerciale ne leur donnent pas.

En conséquence, les sénateurs préconisent d’ajouter dans la liste des médias autorisés “la présentation effectuée par les producteurs, les éleveurs, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, sur leurs propres services de communication au public en ligne, des produits qu’ils proposent et de leur conditions de vente“. Bien sûr, cette présentation devra respecter les dispositions de la loi Evin et donc se limiter à fournir des informations objectives sur le vin.

Une proposition au champ limité

La proposition fait référence aux “propres services de communication au public en ligne“. On en déduit que la publicité serait soumise à une limite : ne s’effectuer que sur les sites Internets personnels des vignerons et des négociants. En d’autres termes, les vignerons pourront faire la promotion de leurs produits sur leurs propres sites mais ne pourront pas faire de publicité payante sur des sites qui ne leur appartiennent pas (comme par exemple des sites d’information sur le vin). Une telle restriction est curieuse et n’a jamais été prévue par la loi Evin pour les autres médias autorisés. Imaginez, c’est un peu comme si la publicité pour le champagne Taittinger était autorisé dans les journaux à condition…qu’il s’agisse du journal interne édité et publié par Taittinger!

Bien sûr, si une liberté doit être sauvée c’est celle pour les vignerons de pouvoir communiquer sur le vin sur leur propre site mais pourquoi priver les vignerons de faire de la publicité ailleurs? En effet, ce n’est pas le simple fait d’avoir un site Internet qui donne de la visibilité aux producteurs mais surtout la possibilité de promouvoir ce site sur la toile et cette promotion passe par une présence, gratuite ou payante, sur des sites tiers.

Une proposition dangereuse

On a du mal à comprendre la logique de cette proposition de loi au champ limité (promotion sur les propres sites uniquement). Bien sûr, cette proposition a l’immense mérite d’exister et de proposer une modernisation de la loi Evin. On pourrait également argumenter que, si cette proposition n’est pas parfaite, elle permettra une première modification de la loi et qu’il vaut mieux une demi-réforme que pas du tout de réforme. Malheureusement une telle analyse serait fausse.

Réfléchissons un peu. Nous sommes aujourd’hui dans une situation de vide juridique où les observateurs s’accordent à dire que les décisions de justice ont été prises sur la base d’un oubli, celui de la modernisation de la loi Evin. Si la proposition que nous analysons aujourd’hui venait à être votée la publicité pour le vin sur un site tiers deviendrait officiellement illégale et plus personne ne pourrait avancer que nous sommes dans un vide juridique. Mieux vaut donc le vide juridique plutôt qu’un texte qui règle la moitié du problème et condamne définitivement la publicité payante.

Alors, à quand la bonne proposition?

Tags: cavistes en lignes, loi evin, proposition de loi, publicité, sénat, vin et Internet

Cet article a été publié le Wednesday 12 March 2008 à 4:19 pm et est classé dans Actualité, Général, Juridique, Société. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.