Loi Evin: encore une nouvelle proposition de loi !
Les sénateurs Roland COURTEAU, Marcel RAINAUD, Robert TROPEANO, déjà auteurs d’une première proposition de loi visant à moderniser la loi Evin et accompagnés cette fois-ci des sénateurs Jean BESSON, Bernard PIRAS et Simon SUTOUR ont déposé une nouvelle proposition de loi tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d’information sur le vin.
Distinguer publicité et contenu rédactionnel
Pourquoi une loi faisant une distinction entre publicité et articles de journaux? La distinction semble évidente : dans un cas il s’agit d’un contenu libre et gratuit bénéficiant de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, dans l’autre cas il s’agit d’un contenu payant, encadré notamment par le droit de la consommation. Et pourtant, ainsi qu’on l’avait déjà vu, Le Parisien avait été condamné pour avoir omis de mentionner le message sanitaire (l’abus d’alcool etc…) dans un article au contenu rédactionnel.
La logique des juges est simple : eu égard à l’objectif de santé publique il n’y a pas lieu d’opérer une distinction entre publicités et articles de presse, ces derniers devant être soumis également à la loi Evin. Or la loi Evin prévoit non seulement la présence d’un message sanitaire mais surtout la publication d’un contenu objectif et neutre sur le vin. En conséquence, si les articles sont soumis à la loi Evin leur contenu ne pourra pas être élogieux ou effectuer une comparaison entre deux vins. Comme les sénateurs s’en inquiètent dans leur proposition de loi, “tout article qui n’aborderait pas une boisson, comme le vin, sous l’angle de la dénonciation pudibonde, encourrait le risque de censure. Les revues de consommateurs devraient y regarder à deux fois avant de comparer les mérites et les prix respectifs de plusieurs vins. Quant à la presse œnologique,
elle n’aurait plus qu’à se résigner à sa disparition“.
Les contours de la publicité pour le vin
Pour mémoire, rappelons que l’information autorisée dans le cadre d’une publicité sur l’alcool “est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.” De quoi limiter sérieusement l’imagination des journalistes et la liberté d’expression et nous garantir un contenu rédactionnel aseptisé digne d’un annuaire…
La proposition des sénateurs
Les sénateurs proposent donc de remettre de l’ordre et du bon sens là où il y aurait toujours dû en avoir et proposent de rajouter dans la loi Evin que “ne constituent pas des publicités au regard du présent dispositif [la loi Evin] les articles de presse élaborés d’une manière indépendante et publiés sans contrepartie financière.” Si cette initiative était adoptée il faudrait donc prouver que les journalistes n’ont pas fait leur travail de façon indépendante pour pouvoir les sanctionner au titre de la loi Evin.
Et Internet?
Poussons le raisonnement un peu plus loin : si le contenu rédactionnel est soumis au même titre que la publicité à loi Evin alors les blogs sur le vin seront soumis également à la loi Evin. Or, si l’on s’en tient à la dernière décision de la Cour d’Appel de Paris largement commentée sur ce blog, la loi Evin ne permet justement pas de communiquer sur le vin sur Internet. Espérons que cette proposition puisse se transformer en loi à défaut de voir augmenter encore le goût de bouchon du vin sur Internet…
Tags: loi evin, proposition de loi, publicité, sénat, vin et Internet
28 April 2008 à 8:49 am
bonjour
avocat spécialisé dans la publicité alcool depuis 25 ans, j’ai pu constater la dérive judiciaire en la matière
sous la raison d’interprétation d’un texte de loi plus clair que certains peuvent l’affirmer, la Cour de Cassation et certaines juridictions de fond ont ajouté ou retrancher à un texte pénal qui peut être modifié que par le législateur
condamner un article de presse comme celui du Parisien est un non sens juridique dans la mesure où la loi Evin règlemente certes mais autorise par principe la publicité en la matière
ni ce texte, ni d’autres postérieurs n’ont élargi le domaine à l’information et aux articles de journalistes sur la question
de même la Cour de Cassation a souvent rappelé que la publicité n’était pas seulement informer mais aussi vanter un produit
en conséquence la décision sanctionnant un article de presse est une grave violation du droit et crée une inquiétude chez les praticien de revenir aux arrêts de règlements qui ont provoqué une révolution et laisser aux juges le soin d’écrire la loi au fur et à mesure des affaires judiciaires; laissant aux justiciables le soin de découvrir celle-ci au moment du prononcé des décisions
en droit les juridictions méconnaissent les règles européennes qui s’imposent aux juges de chacun des états membre, y compris les plus illustres comme la Cour de Cassation; la publicité étant définie depuis 20 ans comme étant informer et vanter une boisson et la cour de justice des communauté européenne ayant encore rappelé par différents arrêts décents qu’en cas de difficulté d’interprétation il lui appartenait à elle-seule de donner une solution et de l’imposer aux juges des différents Etats de l’Europe
cette règle est par ailleurs strictement appliquée par la cour de cassation, le conseil d’état et le conseil constitutionnel depuis plus de 30 ans!
ainsi aucune proposition de loi n’est nécessaire mais il appartient à chacun de rappeler que la loi ne se fait pas à la barre lors des affaires mais devant la commission et le parlement européen et pour la partie résiduelle devant le législateur français
et la question de l’alcool est suffisamment importante pour cesser une gestion au jour le jour en méconnaissance de nos garantie les plus essentielles de liberté
bien à vous
ercik landon
avoocat
28 April 2008 à 11:41 am
Effectivement on a l’impression d’une gestion législative brouillonne…
Pourquoi aucun gouvernement ne prend la peine d’organiser un vrai débat parlementaire sur la question? Si la dimension “santé publique” est importante personne ne semble se soucier de l’aspect économique.
Est-ce que les projets de loi relatifs à la modernisation de l’économie ne pourraient pas abriter un tel débat?