avocat spécialisé dans la publicité alcool depuis 25 ans, j’ai pu constater la dérive judiciaire en la matière

sous la raison d’interprétation d’un texte de loi plus clair que certains peuvent l’affirmer, la Cour de Cassation et certaines juridictions de fond ont ajouté ou retrancher à un texte pénal qui peut être modifié que par le législateur

condamner un article de presse comme celui du Parisien est un non sens juridique dans la mesure où la loi Evin règlemente certes mais autorise par principe la publicité en la matière
ni ce texte, ni d’autres postérieurs n’ont élargi le domaine à l’information et aux articles de journalistes sur la question

de même la Cour de Cassation a souvent rappelé que la publicité n’était pas seulement informer mais aussi vanter un produit

en conséquence la décision sanctionnant un article de presse est une grave violation du droit et crée une inquiétude chez les praticien de revenir aux arrêts de règlements qui ont provoqué une révolution et laisser aux juges le soin d’écrire la loi au fur et à mesure des affaires judiciaires; laissant aux justiciables le soin de découvrir celle-ci au moment du prononcé des décisions
en droit les juridictions méconnaissent les règles européennes qui s’imposent aux juges de chacun des états membre, y compris les plus illustres comme la Cour de Cassation; la publicité étant définie depuis 20 ans comme étant informer et vanter une boisson et la cour de justice des communauté européenne ayant encore rappelé par différents arrêts décents qu’en cas de difficulté d’interprétation il lui appartenait à elle-seule de donner une solution et de l’imposer aux juges des différents Etats de l’Europe

cette règle est par ailleurs strictement appliquée par la cour de cassation, le conseil d’état et le conseil constitutionnel depuis plus de 30 ans!

ainsi aucune proposition de loi n’est nécessaire mais il appartient à chacun de rappeler que la loi ne se fait pas à la barre lors des affaires mais devant la commission et le parlement européen et pour la partie résiduelle devant le législateur français
et la question de l’alcool est suffisamment importante pour cesser une gestion au jour le jour en méconnaissance de nos garantie les plus essentielles de liberté

bien à vous

ercik landon
avoocat