Les sénateurs Roland COURTEAU, Marcel RAINAUD, Robert TROPEANO, déjà auteurs d’une première proposition de loi visant à moderniser la loi Evin et accompagnés cette fois-ci des sénateurs Jean BESSON, Bernard PIRAS et Simon SUTOUR ont déposé une nouvelle proposition de loi tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d’information sur le vin.

Distinguer publicité et contenu rédactionnel

Pourquoi une loi faisant une distinction entre publicité et articles de journaux? La distinction semble évidente : dans un cas il s’agit d’un contenu libre et gratuit bénéficiant de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, dans l’autre cas il s’agit d’un contenu payant, encadré notamment par le droit de la consommation. Et pourtant, ainsi qu’on l’avait déjà vu, Le Parisien avait été condamné pour avoir omis de mentionner le message sanitaire (l’abus d’alcool etc…) dans un article au contenu rédactionnel.

La logique des juges est simple : eu égard à l’objectif de santé publique il n’y a pas lieu d’opérer une distinction entre publicités et articles de presse, ces derniers devant être soumis également à la loi Evin. Or la loi Evin prévoit non seulement la présence d’un message sanitaire mais surtout la publication d’un contenu objectif et neutre sur le vin. En conséquence, si les articles sont soumis à la loi Evin leur contenu ne pourra pas être élogieux ou effectuer une comparaison entre deux vins. Comme les sénateurs s’en inquiètent dans leur proposition de loi, “tout article qui n’aborderait pas une boisson, comme le vin, sous l’angle de la dénonciation pudibonde, encourrait le risque de censure. Les revues de consommateurs devraient y regarder à deux fois avant de comparer les mérites et les prix respectifs de plusieurs vins. Quant à la presse œnologique, Lire le reste de cet article »

Genèse

Au moment du lancement de l’initiative “soutenir le vin sur Internet” nous avions contacté la totalité des députés et sénateurs élus dans les régions viticoles. Notre but était d’alerter les responsables politiques à propos des possibles conséquences de la décision Heineken sur la visibilité de la filière viti-vinicole sur Internet. Plusieurs élus ont signé la pétition et/ou nous ont contacté afin d’évoquer la situation. Parmi eux on trouve notamment le sénateur Roland Courteau et les députés Jean-Michel Ferrand, Philippe-Armand Martin, William Dumas, Martine Lignières-Cassou et Thierry Mariani.

Au total l’initiave a recueilli aujourd’hui plus de 3200 signatures.

Un mois plus tard quel est le bilan?

Ainsi que nous l’avions évoqué la semaine dernière une proposition de loi visant à moderniser la loi Evin a déjà été déposée par le sénateur Courteau. Du côté des députés, deux élus nous ont annoncé être intervenus par la procédure des questions écrites.

Nous reproduisons ci-dessus le courrier qui nous a été adressé par William Dumas pour nous informer du dépôt de sa question écrite relative à “la mise à jour nécessaire de la loi Evin pour qu’elle prenne en compte Internet dans sa liste limitative de médias“. Cette question écrite vise Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Madame Martine Lignières-Cassou nous a également fait parvenir par email le texte de sa question écrite. Cette question est adressée “à l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche Lire le reste de cet article »

Rappel

Dans divers articles datés du 12 janvier, du 14 février et enfin du 25 février nous analysions la situation ubuesque provoquée par deux décisions de justice (du 8 janvier 2008 et du 13 février 2008) interdisant la publicité pour l’alcool sur Internet. Le motif de ces décisions était qu’Internet ne faisait pas partie des supports autorisés par la loi Evin lors de sa parution en 1991. On se souvient également de la raison de l’absence d’Internet parmi la liste des médias autorisés par la loi Evin: Internet n’existait pas en 1991!

La pétition Findawine

Les conséquences d’une telle interdiction impliquent potentiellement la fermeture de tous les sites qui vendent du vin en ligne ou tout simplement de tous les sites qui parlent du vin sur Internet. Soucieux d’alerter l’opinion publique et d’obtenir la modernisation de la loi Evin, nous avons depuis le 14 février lancé l’initiative “Soutenir le Vin sur Internet” et reçu à ce jour plus de trois mille signatures dont celles d’élus locaux et nationaux parmi lesquels on trouve le sénateur de l’Aude Roland Courteau.

La proposition de loi visant à modifier la Loi Evin

Les sénateurs Courteau, Rainaud et Tropeano viennent de déposer une proposition de loi “relative à la publicité en faveur du vin sur Internet“. Saluons au passage le travail des trois sénateurs et leur volonté de faire évoluer la cause. Les sénateurs y constatent Lire le reste de cet article »

Tout a commencé un 13 février…

La semaine dernière nous écrivions en avant première un article consacré à l’arrêt pris par la Cour d’Appel de Paris concernant l’affaire Heineken. Nous analysions cette décision comme l’interdiction de faire de la publicité sur le vin sur Internet. Nous avons depuis lancé une pétition dont la liste des signataires s’accroît chaque jour, merci à eux. Nous tenions à l’époque l’information du greffe de la Cour d’Appel qui nous en avait fait une simple annonce orale.

Nous avons enfin récupéré une copie de la décision que nous avons mise en ligne et que vous pouvez donc consulter.

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Nous parlions récemment des vins chinois qui se font une place sur le marché français. Ils ne sont pas les seuls, car depuis peu le Japon a aussi le droit d’exporter vers l’Union Européenne, ce qui lui était jusqu’alors refusé. Les premières bouteilles importées sont aujourd’hui en vente au Royaume-Uni, où le Japon espère se faire une place sur un marché dominé par la France, la Californie et l’Australie.

Pourquoi les vins japonais étaient-ils interdits de marché européen ?

La restriction imposée par l’Union Européenne était due au trop grand laxisme de la législation japonaise, qui permettait de qualifier un vin de “japonais” à partir de 5% seulement de raisins issus de vignes japonaises. Aujourd’hui, l’UE a décidé de laisser le Japon mener ses propres vérifications à ce sujet, mais nous n’avons pu trouver de plus amples informations à ce sujet.

La crainte de l’UE était légitime, car, avec seulement 5% de raisins japonais comme minimum, cela permettait à des vins constitués à 95% de raisins étrangers d’être qualifiés de vins japonais. Or, en principe, un vin constitué de 95% de raisins chiliens, par exemple, est et doit être considéré comme un vin chilien, et non japonais, peu importe où il a été vinifié (le terroir reste prédominant).

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