L’amendement de M. Domergue (amendement 80) a été adopté aujourd’hui à 18h par l’Assemblée Nationale en séance publique. L’amendement prévoit que la publicité pour l’alcool est autorisée sur Internet à l’exclusion des sites principalement destinés à la jeunesse et sera soumise aux dispositions de la loi Evin. C’est évidemment un grand soulagement pour nous après des mois de craintes.

Sur des bancs étonnamment clairsemés les débats de cet après-midi ont été à la hauteur du débat public de ces derniers mois (nous aurons l’occasion d’en parler prochainement). Les défenseurs de l’amendement Domergue ont notamment souligné que l’interdiction de la publicité pour l’alcool sur Internet ne bénéficierait pas aux vignerons mais serait un coup supplémentaire porté à la filière et à notre culture. La ministre de la Santé a rappelé que cet ajout d’Internet à la liste des médias autorisés par la loi Evin ne signifiait pas une libéralisation mais bien une soumission d’Internet aux dispositions du Code de la Santé Publique. Ses détracteurs ont eux continué à prétendre que cette libéralisation serait sans limite décrivant un Internet sans foi ni loi où les internautes sont de perpétuels mineurs…

Reste maintenant au texte à être validé par le Sénat.

Depuis les propos rassurants de Roselyne Bachelot, on aurait pu croire qu’il n’y avait rien de nouveau sous le soleil du cadre juridique des acteurs du vin sur Internet et qu’on pouvait désormais dormir sous nos deux oreilles. Malheureusement le processus de durcissement règlementaire dans le domaine du vin est en marche et tout montre qu’il ne s’arrêtera pas de si tôt. Dernier projet en date : l’interdiction de la vente au forfait qui en visant les open-bar étudiants menace les salons de vignerons et plus généralement toute forme de dégustation avec une participation aux frais…

Projet de loi Hôpital Patient Santé Territoire

Si l’interdiction de la vente au forfait est un sujet majeur nous évoquerons aujourd’hui une disposition apparemment anodine de la loi Hôpital Patient Santé Territoire et qui concerne la vente à distance. Dans le cadre de l’Association Vin & Web nous avons découvert au mois de novembre 2008 un article de ce projet de loi, fraîchement approuvé en conseil des ministres, qui dispose que “La vente à distance est considérée comme une vente à emporter“.

La vente à distance est considérée comme une vente à emporter : quelles conséquences sur les vendeurs de vin à distance?

Pour comprendre les conséquences il suffit de se reporter aux obligations des vendeurs d’alcool à emporter. La première conséquence est fiscale, les vendeurs de vin en ligne devront faire une déclaration auprès de la recette des Douanes visant à l’obtention d’une licence Lire le reste de cet article »

De nombreux professionnels voient le site web d’un vigneron comme une salle de dégustation virtuelle : à part la dégustation effective, il semblerait que le site web remplisse toutes les autres fonctions d’une dégustation. Qu’en est-il vraiment ? Dans quelle mesure un site web remplit-il ces fonctions ? Peut-on s’attendre un jour à de véritables dégustations virtuelles ?

Qu’attend-on une dégustation ?

Hors mis le fait de goûter les vins à proprement dit, et découvrir la gamme offerte par le vigneron grâce à son palais, son nez et ses yeux, les dégustations au domaine servent avant tout à établir un lien entre le vigneron et son client, et à faire découvrir le domaine (son histoire, sa philosophie, ses méthodes, ses envies, etc.). L’attention du client se porte toute entière sur le domaine et ses vins, ce qui permet un rapprochement certain. Lire le reste de cet article »

Aujourd’hui, plusieurs acteurs de la filière vitivinicole ont reçu un email signé “Microsoft adCenter Advertiser Support”. Ces acteurs, sites de vente de vin en ligne, distributeurs ou encore simples producteurs ont tous en commun d’être clients de la régie publicitaire de Microsoft. Si Microsoft est l’éditeur de logiciel le plus connu au monde le géant de Seattle s’est mué ces dernières années en vendeur d’espace publicitaires à travers ses différents sites tels que MSN, Xbox Live, Office Online ou encore Live Search.

Que contenait cet email ? (voir la capture d’écran du mail)

Le mail annonce la modification par Microsoft de sa “règle éditoriale concernant la vente d´alcool“. En effet Microsoft se refuse à partir du 1er juin 2008 à relayer les “publicités promouvant et/ou facilitant la vente d’alcool” et désactivera donc les “mots-clés et annonces promouvant la vente de vins en ligne“. Concrètement les vignerons et plus généralement les vendeurs de vin ne pourront plus faire de publicité sur les sites contrôlés par Microsoft.

Pourquoi une telle décision?

Microsoft explique que “la législation souligne qu’Internet ne fait pas partie des supports d’information autorisés à diffuser des messages publicitaires ayant trait à l’alcool (Article L3323-2)“. Microsoft fait donc sienne l’analyse de la Cour d’Appel de Paris qui, on s’en souvient, avait notifié par un arrêt du 13 février 2008 l’interdiction de faire de la publicité relative au vin sur Internet. Nous avions à l’époque largement commenté cette décision de justice et ses suites dans plusieurs articles.

Microsoft était-il obligé d’en arriver là?

On se souvient que l’arrêt de la Cour d’Appel relevait plus d’une sanction à l’égard de la société Heineken que la volonté de faire émerger une nouvelle jurisprudence en s’engouffrant dans un vide juridique. La justice l’avait d’ailleurs précisé en invitant dans ses conclusions le législateur à mettre la loi Evin en conformité avec l’apparition d’Internet. Depuis l’arrêt Heineken il n’y a d’ailleurs pas eu de nouvelles décisions de justice et à notre connaissance, l’ANPAA n’a pas déposé de nouvelles plaintes.
On peut légitimement se demander pourquoi Microsoft a donc choisi d’anticiper un éventuel retournement de situation se privant ainsi des revenus en provenance des vignerons et des vendeurs de vin. Difficile de trouver une explication rationnelle à part la légendaire crainte américaine face à toutes les réglementations concernant la santé publique. Il faut dire que Microsoft est un habitué des procès fleuves qui se règlent à coups de milliards de dollars. En tous cas l’hypothèse d’un procès ANPAA versus Microsoft restera de l’ordre de la science fiction puisque le géant de Seattle a déposé les armes avant même le début de la bataille.

Une étape de plus de franchie

Que l’ANPAA reçoive un soutien de la part des régies publicitaires on ne s’y attendait sûrement pas! C’est donc maintenant les vendeurs d’espace publicitaires qui prennent les devants pour interdire la promotion du vin sur Internet. Si Google et Yahoo imitent Microsoft comment les vignerons et les vendeurs de vins pourront-ils assurer leur promotion sur le web? Les acteurs de la filière vitivinicole devront ils se contenter de faire de la promotion uniquement sur leurs propres sites comme le suggère la dernière proposition de loi visant à modifier la loi Evin?
Cela reviendrait de toute façon à condamner la filière vitivinicole sur Internet : un site sans moyen d’assurer sa promotion est un site mort… un secteur économique entier est en danger, plusieurs milliers d’emplois directs et indirects sont menacés.

Alors, à quand la décision de Google???

(voir la capture d’écran du mail)

Faire la promotion du vin sur Internet c’est désormais interdit. Voilà le très mauvais scénario suggéré par une décision de la cour d’appel de paris rendue aujourd’hui 13 février 2008.

Que s’est-il passé ?

Rappelons nous la décision du tribunal de grande instance de Paris du 8 janvier de cette année à laquelle nous avions consacré un article. Le tribunal avait alors dans son ordonnance de référé imposé à Heineken de retirer de son site les messages publicitaires au motif que la publicité pour l’alcool sur Internet était interdite. Cette décision avait alors fait l’effet d’une bombe et Heineken avait fait appel. Depuis, nous attendions la nouvelle décision de justice avec beaucoup de fébrilité. L’audience, initialement prévue pour le 15 janvier a finalement été reportée à aujourd’hui et j’ai le triste honneur de vous apprendre en exclusivité que la décision du tribunal a été confirmée par la cour d’appel de Paris. La nouvelle vient directement et oralement du greffe de la cour d’appel mais ne fait pour l’instant l’objet d’aucune annonce officielle. L’ANPAA contactée au téléphone n’a pas souhaité confirmer l’information à cette heure.

Comment en est-on arrivés là ?

Pour l’instant, on ne connaît pas les motifs qui ont poussé la cour d’appel à confirmer la décision du TGI du 8 janvier. Pas vraiment moyen de savoir si la cour d’appel a adopté un raisonnement différent de celui du TGI qui avait basé sa décision sur l’absence de la mention d’Internet comme support publicitaire autorisé par la loi Evin. Absence au demeurant très logique puisqu’en 1991…Internet n’existait pas !

Mais que fait le législateur ?

Reste une question troublante : pourquoi le législateur n’a pas modernisé la loi en ajoutant la mention d’Internet à la liste des supports autorisés ? Les députés ont pourtant eu plusieurs fois l’opportunité d’opérer cette modernisation des textes, notamment à l’occasion de la loi relative à la sécurité du commerce numérique ou encore de la loi relative au contenu des messages publicitaires. Comment expliquer cet omission dont les conséquences sont visibles aujourd’hui de façon dramatique ? S’agit-il d’un simple oubli, de la paresse du législateur ou de la volonté délibérée de restreindre le champ de la publicité sur l’alcool ?

Les internautes sont-ils tous mineurs ?

Les supports autorisés par la loi pour la promotion de l’alcool sont notamment la presse écrite, la radio, les affiches et enseignes, les catalogues et brochures. Imaginons une seconde que le législateur ait décidé délibérément de ne pas rajouter Internet qu’est-ce que cela signifie ? La loi doit protéger les consommateurs contre les dangers de la publicité et c’est tant mieux. Lorsque la protection concerne des produits dont les conséquences sur la santé peuvent être importantes (alcool, tabac) on ne peut bien sûr que s’en féliciter et c’est le but par exemple de la loi Evin. Cela justifie t-il cependant que le consommateur internaute soit plus protégé que le consommateur non internaute ? En effet, la publicité est autorisée à la radio et dans la presse mais pas sur Internet. Quelle conclusion en tirer : l’internaute est-il incapable de faire la part des choses devant une publicité ? L’internaute est-il condamné à rester un éternel mineur ? Il me semble pourtant que le consommateur internaute est plutôt mieux informé que le consommateur non internaute. Surtout, il est plus difficile (pour l’instant encore) d’accéder à une connexion Internet que d’allumer une radio ou d’ouvrir un journal.

Et maintenant ?

La décision porte, non pas sur des bannières publicitaires diffusées par Heineken, mais sur le propre site d’Heineken. Cela signifie que désormais devraient être fermés tous les sites promotionnels en rapport avec l’alcool. Sans pousser le raisonnement trop loin on se rend compte que cela pourrait impliquer la fermeture des sites promotionnels des négociants, des cavistes, des vignerons et même des syndicats. Que reste t-il alors d’autorisé sur Internet dans le domaine du vin ? La presse Internet et les blogs ? A voir, car si on se réfère à une autre décision du tribunal de grande instance de Paris rendue le 20 décembre 2007 même un article de presse peut être considéré comme de la propagande et être sanctionné au nom de la loi Evin.

Et pendant ce temps le monde tourne à l’heure d’Internet et la viticulture française s’enfonce dans la crise.