Le sort du vin sur Internet se joue ces jours-ci dans le cadre de la discussion sur la loi “hopital, santé, patients et territoire”.

Si ce n’est déjà fait, signez la pétition pour soutenir la liberté de parler du vin sur internet, chaque signature compte. Parlez-en autour de vous.

Soutenir le vin sur Internet
envoyé par findawine

NB : Pour vous documenter sur les questions liées à la loi évin, n’hésitez pas à consulter nos articles passés en cliquant ici

Loi Hôpital Patient Santé Territoire : où en est-on?

Je décrivais la semaine dernière la situation délicate dans laquelle la réforme de la loi Evin se trouve, après le rejet en commission des affaires sociales de l’amendement Domergue soutenu pour la gouvernement. Pour mémoire cet amendement a deux vertus :
- réintégrer Internet à la liste des médias sur lesquels il est autorisé de communiquer sur l’alcool
- soumettre la publicité sur l’alcool aux dispositions de la loi Evin (pas de présence sur les médias destinés à la jeunesse notamment) et donc offrir un encadrement de la publicité à même de satisfaire les lobbys anti-alcool

Il semblerait que l’examen des différents amendements autour de cette question, qui devait se faire autour du 18 février, soit repoussé au début du mois de mars.

Une lueur d’espoir

J’ai reçu depuis la semaine dernière, au nom de l’association “Vin & Web“, plusieurs dizaines d’emails de parlementaires m’annonçant soutenir l’amendement Domergue, il semble donc que l’on puisse compter sur une frange des parlementaires qui a pris la mesure des enjeux de la modernisation de la loi Evin…

n’oubliez pas la pétition !

Hier a commencé l’examen de la loi Hôpital Santé Patient Territoire. C’est à l’occasion de cette loi que devait être introduit le fameux amendement promis par notre ministre de la santé, Roselyne Bachelot, visant à combler le vide juridique qui affecte la communication sur le vin sur Internet. Nous attendions donc avec impatience ce moment où le bon sens s’imposerait au profit de la viticulture mais aussi de la modération ou de la prévention. Notre impatience est aujourd’hui remplacée par de l’inquiétude.

Bref historique de la publicité sur l’alcool sur Internet

Commençons par un bref rappel. Depuis le 14 février 2008, date d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris condamnant un site Internet au motif qu’Internet ne fait pas partie des médias autorisés par la loi Evin de 1991, une menace juridique pèse sur l’existence du vin sur Internet. La première conséquence a été le refus de moteurs de recherche (MSN), de portails (Orange) ou encore de sites d’information (Lemonde.fr) d’accepter des publicités relatives à l’alcool. Prenant la mesure du problème la Présidence de la République avait mis en place au mois de juin 2008 un groupe de travail ayant pour objet de réfléchir sur les modalités d’intégration d’Internet à la loi Evin.

L’issue de ce groupe de travail a été la promesse faite par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, d’ajouter Internet à la liste des médias autorisés par la loi Evin. La première conséquence de cette intégration serait Internet soit soumis aux restrictions imposées par la loi Evin. Ce n’est donc pas une libéralisation, ainsi que les lobbys anti-alcool s’efforcent de le faire croire, mais bien une soumission du média Internet aux impératifs de la loi Evin. Cette mesure devait cependant exclure les sites dédiés à la jeunesse et au sport. Par ailleurs, les techniques intrusives devaient être interdites. Cette promesse devait se concrétiser par un amendement déposé dans le cadre de la loi Hôpital Patient Santé Territoire.

Où en sommes nous aujourd’hui de la publicité sur l’alcool sur Internet?

Cet amendement a finalement été présenté jeudi dernier en Commissions des Affaires Sociales par M. Domergue. Contre toute attente et malgré le soutien de Roselyne Bachelot et du gouvernement, cet amendement a été rejeté au profit de l’amendement de M. Bur qui dispose que “Les professionnels du secteur seraient autorisés à faire de la publicité uniquement sur leur propre site“. Autoriser la publicité uniquement sur “son propre site” cela revient à ne faire de la publicité que sur son lieu de vente, fût-il électronique, et donc à se priver de tout moyen de promotion. Cela revient à dire dans le domaine de la distribution physique que Carrefour serait autorisé à faire de la publicité sur son lieu de vente… Cette privation condamne tous les distributeurs de vin sur Internet mais aussi tous les producteurs, petits et gros, souhaitant développer leur distribution sur Internet.

Certes, il ne s’agit là que d’un travail en commission et rien n’a été adopté par l’assemblée nationale. Il y a cependant véritablement matière à s’inquiéter et à craindre que le texte soutenu par les lobbys anti-alcools soit adopté.

Je vous rappelle le lien vers la pétition pour soutenir le vin sur Internet, c’est plus que jamais le moment de la signer : www.findawine.com/soutenirlevin/petition

Je reproduis ci-dessous l’argumentaire de Lire le reste de cet article »

Depuis les propos rassurants de Roselyne Bachelot, on aurait pu croire qu’il n’y avait rien de nouveau sous le soleil du cadre juridique des acteurs du vin sur Internet et qu’on pouvait désormais dormir sous nos deux oreilles. Malheureusement le processus de durcissement règlementaire dans le domaine du vin est en marche et tout montre qu’il ne s’arrêtera pas de si tôt. Dernier projet en date : l’interdiction de la vente au forfait qui en visant les open-bar étudiants menace les salons de vignerons et plus généralement toute forme de dégustation avec une participation aux frais…

Projet de loi Hôpital Patient Santé Territoire

Si l’interdiction de la vente au forfait est un sujet majeur nous évoquerons aujourd’hui une disposition apparemment anodine de la loi Hôpital Patient Santé Territoire et qui concerne la vente à distance. Dans le cadre de l’Association Vin & Web nous avons découvert au mois de novembre 2008 un article de ce projet de loi, fraîchement approuvé en conseil des ministres, qui dispose que “La vente à distance est considérée comme une vente à emporter“.

La vente à distance est considérée comme une vente à emporter : quelles conséquences sur les vendeurs de vin à distance?

Pour comprendre les conséquences il suffit de se reporter aux obligations des vendeurs d’alcool à emporter. La première conséquence est fiscale, les vendeurs de vin en ligne devront faire une déclaration auprès de la recette des Douanes visant à l’obtention d’une licence Lire le reste de cet article »

Vous avez sûrement vu dans la presse que notre Ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a donné un interview au Figaro relative à Internet et à la loi Evin.

Ce que dit Roselyne bachelot

On y apprend qu’elle ne s’opposera pas “lors de l’examen de la loi hôpital, patients, santé, territoire au Parlement, à un amendement parlementaire qui actualise la loi Évin en autorisant la publicité sur Internet. Mais à la condition de prévoir des garde-fous.” Et la ministre de poser ses conditions : “les techniques intrusives comme les spams ou les pop-up, des publicités qui surgissent de manière spontanée sur le Web devront être prohibées. Ensuite, la promotion de l’alcool devra être assortie de messages sanitaires parfaitement visibles, adaptés à Internet, et respecter la neutralité imposée par la loi Évin. Enfin, les sites dédiés à la jeunesse, au sport et aux activités physiques devront être absolument exclus du champ d’application de la loi. Il faudra aussi adapter des dispositions de contrôle parental.”

En d’autres termes l’amendement autorisé par le gouvernement permettra d’intégrer Internet à la loi Evin en tant que media autorisé avec un contrôle spécifique en ce qui concerne les fameuses techniques intrusives. On imagine que ces dernières seront définies par décret plustôt que figées dans la loi.

Là où on ne s’y attend pas

On s’attendait à un projet de loi…on a une interview dans le Figaro. On s’attendait à un ministère de la santé hostile et défenseur d’une ligne dure… on a Roselyne Bachelot qui tient, enfin, des propos de bon sens sur la révision de la loi Evin. Reste maintenant à prendre connaissance de cet amendement et à espérer qu’il survive, en l’état, au débat parlementaire. Les associations de lutte contre l’alcoolisme se mobilisent déjà en avançant que cette réforme induira une libéralisation totale de la publicité sur Internet. Rappelons donc à ces dernières que la réforme suggérée par Roselyne Bachelot permet justement de soumettre Internet à la loi Evin et non pas de soustraire Internet à loi Evin. Dans l’intérêt du débat ne faisons donc pas dire autre chose à cette réforme ce qu’elle veut dire : un peu de bon sens et des vrais garanties données à ceux dont le métier est de lutter contre l’alcoolisme.