Après avoir été plusieurs fois repoussé, l’examen de l’article de la loi Hôpital Patient Santé Territoire consacré à la publicité sur l’alcool sur Internet a eu lieu hier dans la soirée au Sénat.

Le Sénateur Roland Courteau a insité sur l’importance d’éduquer et de  responsabiliser les citoyens plutôt que de combattre l’alcoolisme par la pure répression, prenant exemple sur la politique de prévention mise en place au Québec. Le Sénateur François Patriat a souligné que la loi Evin, qui avait pour objectif de limiter l’exposition des consommateurs à la publicité servait aujourd’hui de prétexte à une diabolisation de l’alcool néfaste à un pan essentiel de notre culture.

La Sénatrice Anne-Marie Payet (en photo ci-dessous) avait déposé un amendement visant à limiter la publicité sur les seuls sites des distributeurs et des producteurs. Cela revient de fait à interdire la publicité puisque faire de la publicité sur son propre site cela revient dans le monde physique à faire uniquement de la publicité dans sa propre boutique…

A l’issue du débat, l’amendement de la sénatrice Payet a été rejeté et la loi telle qu’elle avait été votée à l’Assemblée Nationale n’a pas été modifiée. La publicité sur l’alcool sur Internet est donc autorisée à l’exception des sites destinés à la jeunesse et des formats publicitaires intrusifs dans la mesure où la publicité respectera les obligations de la loi Evin.

Enfin!

Cette nuit vers 1h du matin, les députés ont finalement adopté l’amendement interdisant les ventes d’alcool au forfait dans le but de supprimer les open-bars. Cette disposition faisait, au moment de sa rédaction, une victime collatérale en interdisant les dégustations dans les domaines et dans les salons et les foires. L’amendement voté interdit “d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire“, tout en excluant du champ de l’interdiction “notamment les fêtes et foires, stages oenologiques et autres opérations de dégustations, repas vins compris“.

On savait depuis mardi que les choses étaient bien engagées sur la question puisque la ministre de la Santé Roselyne Bachelot avait tenu des propos rassurants : “il n’a évidemment jamais été question d’interdire les dégustations, les fêtes traditionnelles, les salons et autres réunions œnologiques qui font partie de la culture viticole et de la culture française. Je reconnais volontiers que la rédaction initialement proposée méritait d’être précisée pour éviter toute confusion à cet égard.”

Le bon sens triomphe t-il?
Si on ne peut être que se réjouir de l’issue de cette question le simple fait qu’elle ait donné lieu à un débat paraît inquiétant. En effet, la loi ayant pour objet de lutter conte les open-bars et non les dégustations il était logique que son contenu soit précisé afin d’éviter tout dommage collatéral. Il semblerait pourtant que ce soit la logique prohibitionniste qui soit la mieux partagée au détriment du bon sens. La stratégue est simple et redoutable : on part du pire texte de loi possible et on donne l’impression qu’un compromis a été trouvé lorsque le texte est corrigé de sa part ubuesque.

Il y a donc de quoi s’inquiéter pour la place du vin sur Internet, sujet autour duquel la discussion est prévue lundi. Ici aussi, l’amendement prévoyant que “Les professionnels du secteur seraient autorisés à faire de la publicité uniquement sur leur propre site” est présenté comme un compromis. Or, autoriser la publicité uniquement sur “son propre site” cela revient à ne faire de la publicité que sur son lieu de vente, fût-il électronique, et donc à se priver de tout moyen de promotion. C’est comme si une loi prévoyait que la grande distribution pouvait de la publicité uniquement dans son propre magasin.

Avec cette logique à l’oeuvre on peut s’attendre à ce que la réglementation restrictive autour de l’alcool continue à progresser, jusqu’à quel point?

Loi Hôpital Patient Santé Territoire : où en est-on?

Je décrivais la semaine dernière la situation délicate dans laquelle la réforme de la loi Evin se trouve, après le rejet en commission des affaires sociales de l’amendement Domergue soutenu pour la gouvernement. Pour mémoire cet amendement a deux vertus :
- réintégrer Internet à la liste des médias sur lesquels il est autorisé de communiquer sur l’alcool
- soumettre la publicité sur l’alcool aux dispositions de la loi Evin (pas de présence sur les médias destinés à la jeunesse notamment) et donc offrir un encadrement de la publicité à même de satisfaire les lobbys anti-alcool

Il semblerait que l’examen des différents amendements autour de cette question, qui devait se faire autour du 18 février, soit repoussé au début du mois de mars.

Une lueur d’espoir

J’ai reçu depuis la semaine dernière, au nom de l’association “Vin & Web“, plusieurs dizaines d’emails de parlementaires m’annonçant soutenir l’amendement Domergue, il semble donc que l’on puisse compter sur une frange des parlementaires qui a pris la mesure des enjeux de la modernisation de la loi Evin…

n’oubliez pas la pétition !

Depuis les propos rassurants de Roselyne Bachelot, on aurait pu croire qu’il n’y avait rien de nouveau sous le soleil du cadre juridique des acteurs du vin sur Internet et qu’on pouvait désormais dormir sous nos deux oreilles. Malheureusement le processus de durcissement règlementaire dans le domaine du vin est en marche et tout montre qu’il ne s’arrêtera pas de si tôt. Dernier projet en date : l’interdiction de la vente au forfait qui en visant les open-bar étudiants menace les salons de vignerons et plus généralement toute forme de dégustation avec une participation aux frais…

Projet de loi Hôpital Patient Santé Territoire

Si l’interdiction de la vente au forfait est un sujet majeur nous évoquerons aujourd’hui une disposition apparemment anodine de la loi Hôpital Patient Santé Territoire et qui concerne la vente à distance. Dans le cadre de l’Association Vin & Web nous avons découvert au mois de novembre 2008 un article de ce projet de loi, fraîchement approuvé en conseil des ministres, qui dispose que “La vente à distance est considérée comme une vente à emporter“.

La vente à distance est considérée comme une vente à emporter : quelles conséquences sur les vendeurs de vin à distance?

Pour comprendre les conséquences il suffit de se reporter aux obligations des vendeurs d’alcool à emporter. La première conséquence est fiscale, les vendeurs de vin en ligne devront faire une déclaration auprès de la recette des Douanes visant à l’obtention d’une licence Lire le reste de cet article »